http://www.pau-huissier.com Huissiers de Justice SCP CAVALIER C. - JOVE S. <h2>L'Etude</h2> <p><a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice-pyrenees-64.php" alt="huissier Pau 64" title="">Les Huissiers de Justice de Pau (64)</a><br> <a href="../huissier-de-justice-pau-64/competence-territoriale-huissier-de-justice-pau-64.php" alt="huissier de justice Pau 64" title="">Notre compétence territoriale</a><br> <a href="../huissier-de-justice-pau-64/plan-huissier-pau-64/plan-acces-huissier-de-justice-pau-64.php" alt="acces etude huissier 64" title="">Plan d'accès à l'Etude des Huissiers de Justice de Pau (64)</a><br> <a href="../contacter-huissier-de-justice/contacter-huissier-de-justice.php" alt="contacter huissier" title="">Contacter les Huissiers de Justice</a><br></p> <h2>Nos missions</h2> <p><a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice-pyrenees-64.php" alt="huisser Pyrénées Atlantiques" title="">Nos missions d'Huissier de Justice dans les Pyrénées Atlantiques</a></p> <h2>Le paiement en ligne</h2> <p><a href="../paiement-en-ligne-huissier/paiement.php" alt="paiement huissier" title="">Payer en ligne maintenant</a></p> <h2>La signification des actes</h2> <p><a href="../signification-redaction-acte/redaction-signification-actes.php" alt="signification acte" title="">Faire signifier un acte</a></p> <h2>Nos ventes aux enchères</h2> <p><a href="../vente-aux-encheres/ventes-aux-encheres.php" alt="ventes aux encheres 64 Pyrénées Atlantiques" title="">Voir nos ventes aux enchères</a><br></p> <h2>Mise en demeure</h2> <p><a href="../mise-en-demeure/mise-en-demeure.php" alt="mise en demeure" title="">Déposer une mise en demeure</a><br></p>

Conditions des ventes aux enchères publiques


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SCP CAVALIER C. - JOVE S.
Huissiers de Justice Associés -
11 rue d'Orléans
64000 PAU

Tél : 05 59 27 82 95 Fax : 05 59 27 75 66 

La vente est une vente aux enchères publiques sous ministère d’un officier public et ministériel, la SCP CAVALIER C. - JOVE S..

L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

Les enchères peuvent être portées :

  • a) Sur place, sur le lieu de la vente
  • b) Par ordre d’achat : le transmettre par écrit, courrier ou fax, ou par e-mail au plus
    tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement.

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :

  • la désignation du ou des biens
  • le ou les numéros de lot
  • le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.

Des visites sont organisées sur place, préalablement à la vente.

Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.

Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire.

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication.

Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance.

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise.

L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers.

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente.

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :

  • 12% HT de l’enchère en judiciaire
  • 16% HT de l’enchère en volontaire
  • 20% de T.V.A sur les frais en sus
Accueil | Nos liens | Plan du site | Mentions Légales - ventes aux enchères dans le 64
Design : Juriweb© 2009-2019 | pau-huissier.com  | Tous Droits Réservés