La rédaction et la signification des actes par un Huissier Pau Pyrénées-Atlantiques 64

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

La signification est imposée par la loi :

La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire  non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.

• Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure,
• Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,

La signification n’est pas imposée par la loi :

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification :

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
• Elle donne date et contenu certains aux actes,
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Nos fonctions d’Huissier nous amènent à rédiger régulièrement tout type d’actes,

• les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, etc…)
• les actes liés à une procédure civile d’exécution (commandement, saisie, assignation, signification de jugement…)

Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y  être retiré par l’intéressé et ce conformèment à la loi.