http://www.pau-huissier.com Huissiers de Justice SCP CAVALIER C. - JOVE S. <h2>L'Etude</h2> <p><a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice-pyrenees-64.php" alt="huissier Pau 64" title="">Les Huissiers de Justice de Pau (64)</a><br> <a href="../huissier-de-justice-pau-64/competence-territoriale-huissier-de-justice-pau-64.php" alt="huissier de justice Pau 64" title="">Notre compétence territoriale</a><br> <a href="../huissier-de-justice-pau-64/plan-huissier-pau-64/plan-acces-huissier-de-justice-pau-64.php" alt="acces etude huissier 64" title="">Plan d'accès à l'Etude des Huissiers de Justice de Pau (64)</a><br> <a href="../contacter-huissier-de-justice/contacter-huissier-de-justice.php" alt="contacter huissier" title="">Contacter les Huissiers de Justice</a><br></p> <h2>Nos missions</h2> <p><a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice-pyrenees-64.php" alt="huisser Pyrénées Atlantiques" title="">Nos missions d'Huissier de Justice dans les Pyrénées Atlantiques</a></p> <h2>Le paiement en ligne</h2> <p><a href="../paiement-en-ligne-huissier/paiement.php" alt="paiement huissier" title="">Payer en ligne maintenant</a></p> <h2>La signification des actes</h2> <p><a href="../signification-redaction-acte/redaction-signification-actes.php" alt="signification acte" title="">Faire signifier un acte</a></p> <h2>Nos ventes aux enchères</h2> <p><a href="../vente-aux-encheres/ventes-aux-encheres.php" alt="ventes aux encheres 64 Pyrénées Atlantiques" title="">Voir nos ventes aux enchères</a><br></p> <h2>Mise en demeure</h2> <p><a href="../mise-en-demeure/mise-en-demeure.php" alt="mise en demeure" title="">Déposer une mise en demeure</a><br></p>

Déclarer un jeu-concours


Nous nous tenons à votre entière disposition afin de procéder ensemble à la déclaration de votre jeu-concours :

  • soit par téléphone au 05 59 27 82 95,
  • soit en nous adressant votre projet de réglement par mail en cliquant ici,

A la réception de votre mail ou de votre appel, un collaborateur spécialisé prendra immédiatement attache avec vous.

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours:

  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
    • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
    • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,
Accueil | Nos liens | Plan du site | Mentions Légales - ventes aux enchères dans le 64
Design : Juriweb© 2009-2019 | pau-huissier.com  | Tous Droits Réservés