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Le contentieux locatif


Les conflits locatifs sont nombreux et variés et ont souvent pour origine,

  • l’entretien des lieux,
  • le non-respect des obligations afférentes au bail,
  • le paiement des loyers.

Quelque soit la nature du litige nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

A la signature du bail :

Nous vous assistons dans la rédaction ou rédigeons vos baux et actes de caution :

La législation en matière de baux est complexe et varie en fonction de la nature les locaux loués (locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel).

Nous maîtrisons parfaitement cette législation ce qui vous préserve des erreurs et négligences parfois lourdes de conséquences (non-respect des mentions impératives, clause abusive, dépôt de garantie excédant le montant légal).

Nous réalisons un état des lieux :

Nos états des lieux s’imposent aux parties en cas de litige. Ils protègent à la fois le propriétaire et le locataire quant à l’imputabilité des dégradations éventuelles et garantissent que le logement loué est décent conformément à la loi.

Pendant le bail :

Nous prenons en charge les actes de gestion courante du bail :

Nous procédons à la répartition annuelle des charges ainsi qu’à la révision des loyers selon des indices légaux que nous connaissons parfaitement.

Nous veillons à ce que le locataire justifie d’une assurance locative et le mettons en demeure s’il ne s’exécute pas.

Nous faisons respecter les droits nés du bail :

Si votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations qui lui incombe, nous le mettons en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Si votre locataire ne paye pas ses loyers, nous lui signifions un commandement de payer qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et l’obligation pour le locataire de quitter les lieux. Au besoin, nous diligentons une procédure d’expulsion.

Nous régularisons les actes relatifs à la prolongation ou à la fin du bail :

Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail commercial.

Nous validons ou rédigeons la délivrance du congé pour reprise dans le respect des conditions de formes requises  et signifions le congé en matière commerciale.

A la fin du bail :

Nous réalisons un état des lieux de sortie :

Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet au propriétaire d’obtenir réparation des éventuelles dégradations et permet au contraire locataire de s’en dédouaner lorsqu’elles avaient déjà été constatées lors de l’entrée.

Nous obtenons la restitution de dépôt de garantie :

Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution s’il ne s’exécute pas.

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